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La lutte contre le logement indigne

Le contexte

Le DDELIND, Dispositif Départemental d’Eradication du Logement Insalubre ou Non Décent, a vu sa création validée conjointement par l’Etat et le Conseil Général du Bas-Rhin le 29 mars 2005 dans le cadre du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) 2005-2009.
Le dispositif met en œuvre le programme national de résorption du logement indigne et facilite l'application des dernières dispositions réglementaires, notamment la loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, le décret sur le logement décent du 30 janvier 2002, la circulaire du 18 avril 2002 relative à la lutte contre l’habitat indigne, la loi portant Engagement National pour le Logement (ENL) du 13 juillet 2006, ainsi que la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre les Exclusions du 25 mars 2009.
Sa mise en œuvre repose sur un partenariat fort entre l’Etat, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), la Ville et la Communauté Urbaine de Strasbourg, Procivis Alsace, l’association des maires du Bas-Rhin, les associations de locataires, le Conseil Général  du Bas-Rhin et notre Agence Départementale d’Information sur le Logement.
LE DDELIND vise à mieux connaître l'importance du phénomène du logement insalubre, non décent ou indigne dans le parc immobilier départemental.
Il permet de coordonner les actions des différents partenaires dans la lutte et la résorption de l’habitat indigne.

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La convention pour la mise en oeuvre du dispositif a été signée par l'ensemble des partenaires, dont l'ADIL du Bas-Rhin, le 3 mai 2010.

Les objectifs

  • lutter contre le logement indigne et non décent dans le département du Bas-Rhin,
  • mieux connaître la problématique du logement insalubre, indigne et non décent à l'échelle du département,
  • constituer une base de données alimentée par les signataires de la convention ainsi que par les communes et par les partenaires sociaux à l’aide d’une fiche de repérage,
  • alimenter un observatoire départemental nominatif des logements commun à tous les partenaires du dispositif,
  • mieux articuler les actions de chacun des partenaires du PDALPD,
  • maintenir autant que possible les occupants dans leur logement avec un loyer maîtrisé,
  • assurer un suivi systématique et pérenne des actions validées au sein du comité de suivi.

 Les attentes et la contribution de l'ADIL du Bas-Rhin

L’ADIL 67 facilite l'accès au droit de tous les usagers, occupants (locataires et propriétaires occupants) et propriétaires bailleurs qui, dans leur logement, rencontrent des problèmes d'insalubrité, de péril ou de non respect des normes de décence.

  • Elle informe, à la demande de ses consultants, par la rédaction d'une "fiche de signalement", le Conseil Général de tous les cas de présomption d’indécence ou d’insalubrité dont elle aurait connaissance sans pour autant pouvoir certifier les renseignements fournis par ses consultants.

 

Pour l'établissement d'une fiche de signalement, n'hésitez pas à prendre rendez-vous avec un juriste de l'ADIL.

  • Elle informe les particuliers, locataires et propriétaires, sur leurs droits et obligations, sur les démarches à engager, les renseigne sur les dispositifs financiers et fiscaux concernant l’habitat, et les oriente, le cas échéant, vers les services d’aide existants : travailleurs sociaux, conciliateurs, ANAH, service d’hygiène et de sante, ARS, etc.

 

  • Elle apporte des réponses juridiques aux travaux du comité de suivi du DDELIND qui se réunit mensuellement.

 

Zoom sur le traitement de l'habitat indigne par la Communauté urbaine de Strasbourg

Dans le cadre de son Programme Local de l'Habitat, la CUS accorde des aides en matière de lutte contre l'habitat indigne.

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