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La prévention des expulsions locatives

L'ADIL du Bas-Rhin dirige une partie de ses actions à destination d'un public en difficulté.

Sa contribution se manifeste par une participation à la mise en oeuvre de plusieurs dispositifs.

 

Le numéro vert SOS Loyers Impayés

En 2010, le secrétariat d’Etat au logement a confié à l’ANIL la mise en place d’un numéro unique gratuit « SOS loyers impayés ».

Un numéro vert (0 805 16 00 75) a ainsi été créé pour tous les propriétaires et les locataires afin de mieux prévenir les expulsions liées aux litiges de loyers d’impayés.

En ligne, un agent de l’ADIL locale procède à une analyse de la situation (cause de l’impayé, montant de la dette, stade de la procédure) et prodigue des conseils.

Grâce à ce numéro vert, effectif depuis le 16 mars 2010, chacun bénéficie de conseils juridiques adaptés à sa situation.

LA CCAPEX

Rendue obligatoire par l’article 59 de la loi MLLE du 29 mars 2009, la Commission Spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) est un outil du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD).

Elle et a été créée dans la Bas-Rhin le 10 juillet 2010, après une démarche importante de concertation à laquelle l’ADIL 67 a été pleinement associée.

L’ADIL du Bas-Rhin est membre de la commission avec voix consultative.

L’objet de la CCAPEX est de rapprocher l’intervention de toutes les instances susceptibles de venir en aide au locataire en difficulté et de permettre un traitement global de l’impayé, de l’apparition de celui-ci jusqu’au stade final du relogement, de l’hébergement ou de l’expulsion avec l’éventuel concours de la force publique.

La mise en place de la CCAPEX a permis à l’ADIL 67 de mettre à profit le travail réalisé dans le cadre de ses missions préexistantes, et de mettre en avant l’importance de la rencontre avec les ménages en difficulté.

Dans le cadre de ses dispositions liées à l’amélioration de la prévention des expulsions, la loi ALUR a renforcé le rôle des CCAPEX et assuré une meilleure articulation avec le Fonds de Solidarité pour le Logement.

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