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A la une en 2013 : de nouvelles mesures concernant le logement |
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Parmi les nombreux textes concernant le logement publiés ces derniers jours au Journal Officiel, voici les principaux. La plupart d’entre eux font l’objet d’analyses juridiques accessibles sur le site de l' ADIL 67. |
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Loi de finances pour 2013 et 3ème loi de finances rectificative pour 2012 (lois du 29.12.12 : JO du 30.12.12) |
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Ces textes prévoient notamment un recentrage du PTZ + sur les ménages les plus modestes à compter du 1er janvier 2013, la création du dispositif d’investissement locatif "Duflot", la fin de la réduction d’impôt "Scellier", la modification des régimes de la taxe sur les logements vacants et de la TVA immobilière…
En savoir plus... |
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Nouveau dispositif d'investissement locatif "Duflot" (LOF pour 2013, décret et arrêté du 29.12.12 : JO du 30.12.12) |
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 | Un nouveau dispositif d’investissement locatif est créé pour des opérations réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 (CGI : art. 199 novovicies). Il prend la forme d’une réduction d’impôt proche du "Scellier intermédiaire". Les contribuables et les investissements visés sont inchangés. Les textes règlementaires permettant l’application du nouveau dispositif d’investissement locatif "Duflot" sont parus :
- Plafonds de ressources et de loyers / niveau de performance énergétique / prix maximum : décret du 29 décembre 2012
- Zonage : arrêté du 29 décembre 2012
La réduction d'impôt "Duflot" s'applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées dans les zones A, A bis et B1. Les communes de la zone B2 seront éligibles au dispositif si elles font l'objet d'un agrément du préfet de région après avis du comité régional de l'habitat.
Cependant, jusqu'au 30 juin 2013, la réduction d'impôt s'applique indifféremment en zone A, A bis, B1 et B2. Dans le Bas-Rhin, 31 communes sont concernées par la zone B1 et 68 par la zone B2. En savoir plus... | L'ADIL du Bas-Rhin propose à ses consultants des simulations d'investissement locatif. La consultation a alors pour but d'apprécier les conséquences financières d'un investissement immobilier sur le budget d'un ménage, en intégrant tous les aspects du projet et en particulier l'incidence de la fiscalité. |
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PTZ + "2013" : (décret et arrêté du 29.12.12 : JO du 30.12.12) |
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A compter du 1er janvier 2013, le PTZ + est recentré sur les primo accédants les plus modestes et il est réservé aux logements neufs qui respectent la réglementation thermique RT 2012.
A noter : Les textes réglementaires spécifiques aux DOM seront publiés ultérieurement, pour une application au 1er février 2013.
Dans cette attente, le PTZ pour un logement neuf situé dans un DOM n’est pas soumis à la condition de performance énergétique. En savoir plus... |
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L'ADIL du Bas-Rhin dispose de tous les éléments pour conseiller utilement les candidats à l'accession : spécialistes du droit et du financement du logement, les conseillers de l'ADIL établissent avec les futurs acquéreurs un diagnostic personnalisé de leur projet et réalisent à leur demande plusieurs simulations financières pour les aider à déterminer l'opération la mieux adaptée à leur situation. |
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Mobilisation du foncier public en faveur du logement (loi du 18.01.13 : JO du 19.01.13) |
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Les obligations de production de logements sociaux sont renforcées et la mobilisation du foncier public au profit du logement social est facilitée. En savoir plus... |
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Performance énergétique (décret et arrêté du 28.12.12 : JO du 30.12.12) |
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Le décret et l’arrêté du 28 décembre 2012 relatifs aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments ont pour objet d’étendre à certains bâtiments le champ d’application de la réglementation thermique 2012, RT 2012 : il s’agit notamment des établissements d’hébergement pour personnes âgées et établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, mais également des restaurants, commerces ou établissements de santé.
Pour les bâtiments à usage d’habitation, les règles ont déjà été fixées par le décret et l’arrêté du 26 octobre 2010. En savoir plus sur la RT 2012... Notons que dans une lettre du 19 décembre 2012 la DGALN et la DHUP annoncent que l’entrée en vigueur de tous les textes relatifs au DPE initialement prévue le 1er janvier 2013 est décalée au 1er avril 2013 (sauf celui concernant la certification des diagnostiqueurs / arrêté du 13.12.11 : JO du 24.12.11). En savoir plus sur le DPE... |
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A propos de l'ADIL du Bas-Rhin
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| - Près de 20 000 ménages se sont renseignés à l' ADIL du Bas-Rhin en 2012. Avec compétence et professionnalisme, l'équipe a une nouvelle fois pleinement rempli sa mission et donné la preuve de son efficacité.- L’ADIL 67 a conçu une note sur l’accession aidée dans le Bas-Rhin. Portant sur l’année 2011, elle aborde notamment les différents points qui ont motivé la réforme du PTZ (universalité, prime à la performance énergétique, différentiation et familiarisation des barèmes…) Lire la note... |
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Au programme...- L' ADIL 67 et la CAF vous donnent rendez-vous lors d'unchat organisé le 30 janvier : locataires et propriétaires pourront obtenir des réponses à leurs questions logement. - La prochaine Assemblée Générale de l'ADIL 67 aura lieu le 15 mars.
- Du 5 au 8 avril, retrouvez les conseillers-juristes de l'ADIL 67 au Salon Maisons de Printemps qui se tiendra au parc des expositions du Wacken à Strasbourg. |
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