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Glossaire

Agence régionale de santé (ARS)

Agence régionale de santé (ARS)

Aide juridictionnelle

Prise en charge totale ou partielle des frais de justice (huissier, avocat…) accordée sous conditions de ressources (renseignez-vous au tribunal de grande instance).

Allocation de logement (AL)

Allocation de logement (AL)

Assignation

Acte établi par un huissier qui informe le destinataire qu'un procès est engagé contre lui et qui l'invite à se présenter devant le tribunal. L'huissier doit transmettre l'assignation au préfet deux mois avant la date de l'audience, afin qu'un diagnostic social et financier soit effectué.

Assurance dommages-ouvrage

Cette assurance permet, en cas de sinistre, de financer rapidement les travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale (vices et malfaçons menaçant la solidité de l’ouvrage ou l’un de ses éléments d’équipement ou remettant en cause sa destination). Elle est obligatoire dans le cadre d’une construction ou lors de travaux importants.

Audience

Séance au cours de laquelle le juge entend les parties (le propriétaire bailleur et le locataire) ou leur représentant (avocat, parents…), pour prendre connaissance de leur demande.

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