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Actualités
Mobilisation du foncier public en faveur du logement (loi du 18.1.13 : JO du 19.1.13 / Décret du 15.4.13 : JO du 16.4.13) - Analyse juridique - 17.04.13
Les obligations de production de logements sociaux sont renforcées et la mobilisation du foncier public au profit du logement social est facilitée.
Copropriété / audit énergétique (arrêté du 28.2.13 : JO du 3.4.13) - Analyse juridique - 12.04.2013
Au plus tard le 31 décembre 2016, les immeubles équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement doivent faire l’objet, selon les cas, d’un diagnostic de performance énergétique collectif (DPE) ou d’un audit énergétique.
Obligation d’installer des détecteurs de fumée dans les logements - Analyse juridique - 15.03.2013
Au plus tard le 8 mars 2015, tous les logements devront être équipés d'au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF). D'autres mesures de sécurité contre l'incendie doivent également, avant cette même date, être mises en œuvre dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation.
Emprunt collectif en copropriété - Analyse juridique - 14.3.2013
A compter du 14 mai 2013, les syndicats de copropriétaires pourront souscrire un emprunt collectif afin de financer des travaux sur les parties communes, des travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives, l’acquisition de biens ou le préfinancement de subventions publiques.
Mesures fiscales (LOF pour 2013, LOFR pour 2012 : JO du 30.12.12) - Analyse juridique - 31.12.2012
Nouveau dispositif d’investissement locatif "Duflot" (LOF pour 2013, décret et arrêté du 29.12.12 : JO du 30 12 12) - Analyse juridique - 02.01.2013
PTZ+ (décret et arrêté du 29.12.12 : JO du 30.12.12) - Analyse juridique - 31.12.2012
Modifications apportées au dispositif pour les offres de prêt émises en 2013.
Diagnostic de performance énergétique - Analyse juridique - 8.01.2013
Le diagnostic de performance énergétique est un document d’information qui comprend des éléments sur la consommation énergétique d’un bâtiment.
RT 2012 / logements neufs au 1er janvier 2013 (décret et arrêté du 26.10.10 : JO du 27.10.10) - Analyse juridique - 12.12.2012
La réglementation thermique 2012 s’applique aux logements neufs faisant l'objet d'un dépôt de permis de construire à partir du 1er janvier 2013.
Point infos logement : la Communauté urbaine de Strasbourg s'associe les services de l'Agence Départementale d'Information sur le Logement du Bas-Rhin
Vous avez une question juridique, financière ou fiscale sur le logement ?
Pour répondre à vos attentes, la Communauté urbaine de Strasbourg a ouvert sur son territoire un Point Infos Logement en s'associant les services de l'Agence Départementale d'Information sur le Logement du Bas-Rhin.
Nos coordonnées
ADIL du Bas-Rhin
5, rue Hannong
67000 STRASBOURG
Tél : 03.88.21.07.06
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Les derniers indices parus
L'indice de référence des loyers du 1er trimestre 2013 est de 124,25
+ 1,54 % par rapport au 1er trimestre 2012
Taux d'augmentation, au 1er juillet 2012, des loyers soumis à la loi de 1948 (Hors agglomération parisienne)
Catégories IIA, IIB ,IIC : 2,24%
Catégories IIIA, IIIB : 2,24%
Loyers forfaitaires : 2,24%
Catégorie IV : 0 %
