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ADIL 67



Accéder à la propriété : un projet à votre portée !

L' ADIL du Bas-Rhin vous accompagne gratuitement dans le montage financier de votre projet d'achat, de construction ou de rénovation, et vous propose, quel que soit le stade d'avancement de celui-ci, un conseil financier à l'aide d'un logiciel adapté.

Les conseillers-juristes vous apportent des réponses qui constitueront la garantie de sécurisation de votre projet d'accession !

Ils vous reçoivent toute la semaine sur rendez-vous, que vous pouvez dès maintenant fixer au 03 88 21 07 06 * 2 !

En savoir plus sur votre parcours d'accédant....



Venez rencontrer un conseiller-juriste en permanence et sans rendez-vous !

Nos prochaines permanences du mois de décembre se tiendront à Saverne et Drulingen le jeudi 18, à Strasbourg Neudorf le vendredi 19, à Bouxwiller le lundi 22 et à Sélestat le mardi 23.

En savoir plus sur les lieux et horaires des permanences...

Depuis le 1er septembre, la permanence de Molsheim  a changé d'adresse et a lieu aux créneaux habituels dans les locaux de la Maison Multi Associative situés 7, route des Loisirs.



Actualités

La consignation, une prestation simple, gratuite et efficace dans la prévention ou le règlement d'un litige

Souvent mal connue, la consignation représente une solution simple et efficace permettant de pérenniser la confiance entre le maître d'ouvrage et le consommateur ou les entrepreneurs. Simple dans sa mise en oeuvre, elle permet de sécuriser les fonds et garantit que les intérêts de chacun seront préservés.

D'une part, les maîtres d'ouvrage bénéficient de la protection prévue par les lois en cas de réserve, d'autre part l'entrepreneur se trouve protégé contre tout risque d'insolvabilité de son client.

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Professionnels de l’immobilier : plafonnement des honoraires imputables aux locataires et transmission des informations aux observatoires locaux des loyers agréés (décret du 1.8.14 : JO du 6.8.14) - Analyse juridique - 08.08.2014

Ce décret fixe les montants maximums des honoraires à la charge du locataire en cas d’intervention d’un professionnel, lors d’une mise en location et définit également les conditions de transmission des informations par les professionnels aux observatoires locaux des loyers.

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Renforcement du PTZ+ à compter du 1er octobre 2014 (décret du 1.8.14 : JO du 6.8.14) - Analyse juridique - 08.08.2014

Ce décret modifie les conditions d’attribution et les modalités du prêt à taux zéro notamment par l’augmentation des plafonds de ressources en zones peu et moyennement tendues et par le relèvement du montant du prêt dans les zones les moins tendues.

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Nouveau zonage A, B, C pour de nombreux dispositifs (arrêté du 1.8.14 : JO du 6.8.14) - 08.08.2014

Cet arrêté révise le précédent zonage et abroge les anciens arrêtés de 2006, 2009 et 2010.

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Le décret annuel d’encadrement des loyers vient d’être publié (loi du 6.7.89 : art. 18) - Analyse juridique - 31.07.2014

Le décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014, qui s’applique aux loyers pour des logements à la relocation et aux loyers des baux renouvelés entre le 1er août 2014 et le 31 juillet 2015, est publié au Journal officiel du 31 juillet 2014. Il concerne les contrats de location de logements (nus ou meublés) à usage de résidence principale soumis à la loi du 6 juillet 1989 (sauf, notamment, aux logements HLM, logements conventionnés APL, etc.), situés dans les zones établies par le décret n° 2013-392 du 10.5.13 relatif au champ d’application de la Taxe sur les Logements Vacants (TLV).

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Éco-conditionnalité des aides publiques à la rénovation énergétique - Analyse juridique - 18.07.2014

Le décret et les arrêtés du 16 juillet 2014 conditionnent, à compter du 1er septembre 2014 pour l’éco prêt à taux zéro, et du 1er janvier 2015 pour le crédit d’impôt développement durable, l’octroi de ces aides publiques pour aider les ménages à faire des travaux de rénovation énergétique, au recours à une entreprise titulaire d’un signe de qualité « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE).

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Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové

La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) vient d'être publiée au Journal officiel après sa promulgation, le 24 mars 2014, par le président de la République.

Elle apporte des modifications significatives dans de nombreux domaines du logement. Certaines de ces dispositions s’appliquent dès le 27 mars. D’autres s'appliqueront après la publication des décrets.
Les évolutions réglementaires seront signalées dans chaque rubrique de notre site internet.

Les conseillers-juristes de l'ADIL 67 sont à votre disposition pour un conseil adapté à votre situation.

Un numéro spécial d'Habitat Actualité présente par ailleurs une analyse de la plupart des dispositions de la loi.

PTZ+ : offres de prêt émises en 2014 (Décrets du 27.12.13 : JO du 29.12.13 et JO du 31.12.13 / Arrêté du 27.12.13 : JO du 31.12.13) - Analyse juridique - 23.01.2014

Les conditions d’attribution et les modalités du prêt à taux zéro (métropole et DOM) sont inchangées pour l’année 2014. Néammoins quelques aménagements sont apportés au dispositif.

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Eco-prêt à taux zéro pour la rénovation énergétique des copropriétés (décret du 27.12.13 et arrêté du 27.12.13 modifiant l’arrêté du 30.3.09 : JO du 31.12.13) - Analyse juridique - 10.01.2014

Depuis le 1er janvier 2014, les syndicats de copropriétaires peuvent bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro pour financer la réalisation de certains travaux de rénovation énergétique.

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