Obligation d’entretien/exécution en nature/refus d’une réparation en équivalent
Cass. Civ III : 27.3.13
Décision n° 12-13734
Un locataire HLM se plaignait de la non-réalisation par le bailleur de travaux lui incombant. Il a assigné ce dernier en réparation d'un préjudice matériel et d'un préjudice moral. Le bailleur HLM a proposé d’exécuter son obligation en nature, c’est-à-dire de procéder aux travaux de remise en état des lieux loués.
Selon la Cour de cassation, le locataire ne peut refuser l'offre de ce dernier d'exécuter son obligation en nature et demander une réparation en équivalent sous la forme de dommages-intérêts.