Clause de quérabilité / Obligation de payer le loyer
Cass. Civ. III : 28.6.00
Sauf convention contraire, le paiement d'une dette se fait au domicile du débiteur, on dit par exemple que le loyer est quérable (Code civil : art. 1247). Quelle conséquence peut-on en tirer ?
Un locataire peut-il faire échec à une action en paiement et en résiliation de bail au motif que la clause de quérabilité contenue dans son bail exigeait que son créancier, en l'occurrence le bailleur lui ait, préalablement à toute mise en demeure, réclamé à son domicile, le montant des loyers impayés ?
La Cour de cassation répond de façon négative et approuve la décision de la Cour d'appel qui a pu retenir que " la clause selon laquelle tout paiement aura lieu dans les lieux loués ne pouvait déroger à l'obligation essentielle du locataire de s'acquitter effectivement de son loyer ".