CE : 21.07.09
Décisions : n° 295382

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances prévoit des dispositions obligatoires en matière d’accessibilité pour les propriétaires qui construisent ou améliorent un logement non réservé à leur propre usage. Le Conseil d’Etat a considéré dans un arrêt du 21 juillet 2009 que le décret du 17 mai 2006 est entaché d’illégalité en tant qu’il insère dans le Code de la construction et de l’habitation des dispositions (CCH : R.111-18-3 et R.111-18-7) permettant, pour l’habitat collectif et les maisons individuelles, d’autres dérogations que celles dont la loi a admis la possibilité. Le décret comporte en effet des dérogations relatives aux constructions neuves et aux bâtiments existants alors que seuls ces derniers étaient normalement visés par la loi.