Aller au contenu

Marché de travaux privé : consignation de la retenue de garantie

Cass. Civ III : 18.12.13
N° de pourvoi : 12-29472

Les parties à un contrat de marché de travaux privés peuvent convenir d’une retenue de garantie (dans la limite de 5 % du montant des travaux), en vue d’inciter l’entrepreneur à la bonne exécution des travaux (loi du 16.7.71 : art. 1). Si une telle retenue est convenue, la loi prévoit que le maître de l’ouvrage doit consigner la somme entre les mains d’un tiers. Pour la Cour de cassation, cette consignation est impérative : à défaut, le maître de l’ouvrage devra verser à l’entrepreneur la somme retenue même si les réserves formulées à la réception n’ont pas été levées. Cette solution interdit au maître d’œuvre de retenir le montant de la garantie.

Retour en haut de page

Afin de mieux vous servir et d’améliorer votre expérience sur notre site, nous utilisons des traceurs et des cookies destinés à réaliser des statistiques ou simplement à vous faire profiter pleinement de nos fonctionnalités.

Cliquez sur le bouton « tout accepter et fermer » pour consentir à ces utilisations ou cliquez sur le bouton « tout refuser et fermer » pour ne consentir à aucune de ces utilisations ou sur « paramétrer vos choix » pour choisir l’implantation de cookies auxquels vous consentez. Vous pouvez modifier vos préférences de gestion des cookies à tout moment à partir du menu « Mes consentements » en bas de page. Pour en savoir plus, merci de lire notre politique de confidentialité.