Copropriété : articulation des responsabilités entre syndicat de copropriétaires et copropriétaire
Cass. Civ III : 26.1.22
N° 20-23.614
La responsabilité du syndicat de copropriétaires pour les dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes (loi du 10.7.65 : art. 14) ne fait pas obstacle à la responsabilité délictuelle encourue par un copropriétaire.
En l’espèce, un copropriétaire se plaignait d’infiltrations d’eau en provenance de l’appartement d’un voisin situé au-dessus, et plus précisément de terrasses dont ce dernier a un droit de jouissance exclusif.
Après avoir relevé que le désordre trouve sa source dans des parties communes, la Cour de cassation considère que l’action en réparation peut être dirigée contre le syndicat des copropriétaires, mais également contre le copropriétaire qui a réalisé des aménagements sur ces parties communes.