CE : 27.7.16
N° 388029

Le Conseil d’État juge que lorsqu'un demandeur allègue devant la commission de médiation, qu'il est dépourvu de logement, cette commission peut tenir compte, pour apprécier le caractère prioritaire de cette demande, de la circonstance que l’intéressé est logé par un de ses parents au titre de l'obligation alimentaire (Code civil : art.205 et s.) ainsi que des conditions dans lesquelles il est ainsi logé.

En outre, il précise que si la commission de médiation peut obtenir des professionnels de l'action sociale et médico-sociale les informations propres à l'éclairer sur la situation des demandeurs, elle n’est pas obligée de les interroger.