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Actualités archivées

Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015 (lois du 29.12.15 : JO du 30.12.15)- Analyse juridique - 31.12.15

La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’accession, d'aides à la rénovation énergétique, d'investissement locatif et de fiscalité locale.

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Prêt à taux zéro : évolution des modalités d’attribution et de remboursement (décret du 29.12.15 : 30.12.15) - Analyse juridique - 31.12.15

 

Les modalités d’attribution et de remboursement du PTZ changent au 1er janvier 2016. Le PTZ ancien avec travaux est étendu à l’ensemble du territoire, l’ensemble des plafonds de ressources est relevé, la quotité du prêt est portée à 40 % pour toutes les opérations et les conditions de remboursement sont améliorées.

 

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Candidat locataire et sa caution : liste des pièces justificatives exigibles (Décret du 5.11.15 : JO du 7.11.15) - Analyse juridique - 9.11.15

 

Pris en application de l’article 6 de la loi ALUR, le présent décret fixe une liste limitative des pièces justificatives qui peuvent être demandées au candidat locataire et à sa caution.

 

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Transactions immobilières : simplification des modalités d’information des acquéreurs de lots de copropriété (ordonnance du 27.8.15 : JO du 28.8.15) - Analyse juridique - 02.09.2015

L’ordonnance du 27 août 2015 vise à simplifier les modalités d’information des acquéreurs, notamment sur la forme de la remise des documents, et à sécuriser les informations transmises.

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Révision du zonage A/B/C pour de nombreuses aides au logement (arrêté du 1.8.14 : JO du 6.8.14) - 08.08.2014

Cet arrêté révise le précédent zonage et abroge les anciens arrêtés de 2006, 2009 et 2010.

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Éco-prêts à taux zéro (individuel et copropriété) à compter du 1.1.15 : Évolution de l’instruction, alignement avec les caractéristiques techniques du CITE et nouveaux formulaires (décrets et arrêtés du 2.12.14 : JO du 4.12.14) - Analyses juridiques - 5.12.2014

À partir du 1er janvier 2015, la vérification de l’éligibilité des travaux à l’Éco-prêt à taux zéro sera réalisée par les entreprises RGE. De plus, les caractéristiques techniques à respecter seront alignées sur celles applicables au CITE.

Loi de finances pour 2015 et loi de finances rectificative pour 2014 (lois du 29.12.14 : JO du 30.12.14 ) - Analyse juridique - 30.12.2014

La loi de finances pour 2015 et la loi de finances rectificative pour 2014 contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d'aides à la rénovation énergétique, d’accession, d'investissement locatif, de plus-values immobilières et de TVA.

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Notre activité en 2013

Notre Agence a permis en 2013 à plus de 17 000 ménages de connaître leurs droits et de s’orienter dans un environnement juridique, financier et fiscal de plus en plus complexe, d’éviter les écueils liés à des décisions mal préparées faute de pouvoir en évaluer les risques, et de prévenir les conflits potentiels.

Cette mission a été assumée par les canaux de consultations classiques, le contact direct étant indispensable dans de nombreux cas, notamment lorsque la question comporte des aspects multiples.

D’autres moyens ont permis de toucher un public plus large encore : les réunions d’information, les salons, les dépliants, les articles de presse et surtout internet.

Au-delà de cette première raison d’être, celle de l’information du public, l’ADIL du Bas-Rhin est de plus en plus sollicitée pour contribuer à la mise en œuvre de politiques, dont la réussite suppose la collaboration de partenaires divers, publics comme privés.

L’année 2013 a également permis à l’ADIL du Bas-Rhin d’illustrer son savoir faire, d’enrichir le conseil délivré et d’articuler son action avec les autres partenaires dans le cadre du Plan de Rénovation Énergétique de l’Habitat.

En savoir plus sur les différentes actions en appui des pouvoirs publics locaux et des services déconcentrés de l'État...

 

Renforcement du PTZ+ à compter du 1er octobre 2014 (décret du 1.8.14 : JO du 6.8.14) - Analyse juridique - 08.08.2014

Ce décret modifie les conditions d’attribution et les modalités du prêt à taux zéro notamment par l’augmentation des plafonds de ressources en zones peu et moyennement tendues et par le relèvement du montant du prêt dans les zones les moins tendues.

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Professionnels de l’immobilier : plafonnement des honoraires imputables aux locataires et transmission des informations aux observatoires locaux des loyers agréés (décret du 1.8.14 : JO du 6.8.14) - Analyse juridique - 08.08.2014

Ce décret fixe les montants maximums des honoraires à la charge du locataire en cas d’intervention d’un professionnel, lors d’une mise en location et définit également les conditions de transmission des informations par les professionnels aux observatoires locaux des loyers.

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Le décret annuel d’encadrement des loyers vient d’être publié (loi du 6.7.89 : art. 18) - Analyse juridique - 31.07.2014

Le décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014, qui s’applique aux loyers pour des logements à la relocation et aux loyers des baux renouvelés entre le 1er août 2014 et le 31 juillet 2015, est publié au Journal officiel du 31 juillet 2014. Il concerne les contrats de location de logements (nus ou meublés) à usage de résidence principale soumis à la loi du 6 juillet 1989 (sauf, notamment, aux logements HLM, logements conventionnés APL, etc.), situés dans les zones établies par le décret n° 2013-392 du 10.5.13 relatif au champ d’application de la Taxe sur les Logements Vacants (TLV).

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Éco-conditionnalité des aides publiques à la rénovation énergétique - Analyse juridique - 18.07.2014

Le décret et les arrêtés du 16 juillet 2014 conditionnent, à compter du 1er septembre 2014 pour l’éco prêt à taux zéro, et du 1er janvier 2015 pour le crédit d’impôt développement durable, l’octroi de ces aides publiques pour aider les ménages à faire des travaux de rénovation énergétique, au recours à une entreprise titulaire d’un signe de qualité « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE).

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Loi relative à la consommation (loi du 17.03.14 : JO du 18.03.14) - Analyse juridique - 09.05.2014

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation vise à créer de nouveaux outils de régulation économique pour améliorer la protection des consommateurs et rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.

De nombreuses dispositions de cette loi intéressent le domaine du logement. Cette analyse juridique porte sur les dispositions pouvant avoir un lien direct avec le logement comme les emprunts immobiliers, les contrats de travaux, leur financement…

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PTZ+ : offres de prêt émises en 2014 (Décrets du 27.12.13 : JO du 29.12.13 et JO du 31.12.13 / Arrêté du 27.12.13 : JO du 31.12.13) - Analyse juridique - 23.01.2014

Les conditions d’attribution et les modalités du prêt à taux zéro (métropole et DOM) sont inchangées pour l’année 2014. Néammoins quelques aménagements sont apportés au dispositif.

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Eco-prêt à taux zéro pour la rénovation énergétique des copropriétés (décret du 27.12.13 et arrêté du 27.12.13 modifiant l’arrêté du 30.3.09 : JO du 31.12.13) - Analyse juridique - 10.01.2014

Depuis le 1er janvier 2014, les syndicats de copropriétaires peuvent bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro pour financer la réalisation de certains travaux de rénovation énergétique.

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Action logement/Aides aux ménages/Aide MOBILI-JEUNE® (Recommandations UESL du 27.11.13) - Analyse juridique - 23.01.2014

Depuis le 2 janvier les conditions de mise en œuvre de ces emplois ont été modifiées.

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Logement HLM : plafonds de ressources au 1er janvier 2014 - Analyse juridique - 30.12.2013

L’arrêté du 23.12.13 actualise les plafonds de ressources pour l’accès à un logement social.

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Vous êtes propriétaire d'un logement que vous louez ? Télédéclarez les loyers de vos locataires sur caf.fr

Pour lui permettre de calculer et de verser l'aide au logement, la Caf demande chaque année aux propriétaires bailleurs de déclarer les loyers de leurs locataires. Vous êtes propriétaires bailleurs ? Vous pouvez réaliser cette déclaration rapidement, sans aucun papier à retourner et en toute simplicité sur le site internet de la Caf.

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Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 - Analyse juridique - 31.12.2013

Les mesures adoptées par la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013 concernent plusieurs secteurs du logement.

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Prime exceptionnelle d’aide à la rénovation énergétique des logements privés (décret du 17.9.13 : JO du 19.9.13) - Analyse juridique - 19.09.2013

Les propriétaires occupants souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement peuvent, sous certaines conditions, bénéficier jusqu’au 31 décembre 2015 d’une prime exceptionnelle de 1 350 €.

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Taxe annuelle et taxe d'habitation sur les logements vacants - Analyse juridique - 05.07.2013

Les logements vacants peuvent être soumis selon les cas, soit à la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), soit à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
Strasbourg et vingt et une autres communes de la CUS sont concernées par les nouvelles dispositions relatives à la TLV.

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PTZ + : offres de prêts émises en 2014 - Analyse juridique - 30.12.2013

Les conditions d’attribution et les modalités du prêt à taux zéro (métropole et DOM) sont inchangées pour l’année 2014.

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Le zonage "Duflot" dans le Bas-Rhin à compter du 1er juillet 2013

Le dispositif d'investissement locatif "Duflot" s'est appliqué de manière transitoire indifféremment aux communes situées en zone A bis, A, B1 et B2 pour les opérations effectuées jusqu'au 30 juin 2013.
Depuis le 1er juillet 2013, les communes de la zone B2 sont exclues du dispositif sauf si elles font l’objet d’un agrément du Préfet de Région après avis du Comité Régional de l’Habitat.
L’arrêté 2013-53 du 29 juin 2013 établit la liste des 27 communes de la zone B2 éligibles au dispositif dans le Bas-Rhin.

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Nouvelles modalités d’imposition des plus-values immobilières réalisées à compter du 1er septembre 2013 - Analyse juridique - 17.09.2013

Les plus-values de cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013 répondent à un nouveau régime d’imposition. Tout d’abord, les abattements pour durée de détention permettant la détermination du montant imposable sont modifiés. Ensuite, un abattement exceptionnel de 25 % est appliqué pour les cessions réalisées du 1er septembre 2013 au 31 août 2014.

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Point infos logement : la Communauté urbaine de Strasbourg s'associe les services de l'Agence Départementale d'Information sur le Logement du Bas-Rhin

Vous avez une question juridique, financière ou fiscale sur le logement ?

Pour répondre à vos attentes, la Communauté urbaine de Strasbourg a ouvert  sur son territoire un Point Infos Logement en s'associant les services de l'Agence Départementale d'Information sur le Logement du Bas-Rhin.

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Mobilisation du foncier public en faveur du logement (loi du 18.1.13 : JO du 19.1.13 / Décret du 15.4.13 : JO du 16.4.13) - Analyse juridique - 17.04.13

Les obligations de production de logements sociaux sont renforcées et la mobilisation du foncier public au profit du logement social est facilitée.

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Copropriété / audit énergétique (arrêté du 28.2.13 : JO du 3.4.13) - Analyse juridique - 12.04.2013

Au plus tard le 31 décembre 2016, les immeubles équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement doivent faire l’objet, selon les cas, d’un diagnostic de performance énergétique collectif (DPE) ou d’un audit énergétique.

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Obligation d’installer des détecteurs de fumée dans les logements - Analyse juridique - 15.03.2013

Au plus tard le 8 mars 2015, tous les logements devront être équipés d'au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF). D'autres mesures de sécurité contre l'incendie doivent également, avant cette même date, être mises en œuvre dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation.

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Emprunt collectif en copropriété - Analyse juridique - 14.3.2013

A compter du 14 mai 2013, les syndicats de copropriétaires pourront souscrire un emprunt collectif afin de financer des travaux sur les parties communes, des travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives, l’acquisition de biens ou le préfinancement de subventions publiques.

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Diagnostic de performance énergétique - Analyse juridique - 8.01.2013

Le diagnostic de performance énergétique est un document d’information qui comprend des éléments sur la consommation énergétique d’un bâtiment.

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Notre activité en 2012

19 504 sollicitations en 2012, une belle performance de l’Agence Départementale d’Information sur le logement du Bas-Rhin, actrice essentielle de la politique du logement !

Le conseil a été réparti en douze domaines de compétences, des rapports locatifs (74 % de l'activité), à l'urbanisme, en passant par l'accession à la propriété ou encore la fiscalité.

Les demandes émanent du public, mais aussi de l’ensemble des partenaires, institutionnels et professionnels de l’immobilier.

L’équipe a une nouvelle fois donné la pleine mesure de sa compétence et de sa réactivité dans la mise en œuvre des mesures législatives et réglementaires.

L’accession aidée à la propriété a été encouragée par notre Agence.

Elle a permis à 130 ménages désireux de devenir propriétaires de leur logement de disposer d’une étude adaptée de leur projet, en toute neutralité.

En retraçant depuis 2005 l’impact de la mise en œuvre de PTZ, puis du PTZ +, sur notre département, l’ADIL 67 fournit de premiers éléments d’analyses de la filière immobilière et de la pertinence des dispositifs qui se sont succédés.

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Recentrée essentiellement sur les logements neufs et les ménages remplissant des conditions de revenus, la version « 2012 » du prêt à taux zéro n’a pas pour autant réactivé la primo-accession bas-rhinoise.

La rétractation du marché immobilier, loin de réduire les sollicitations du public, les diversifie et les multiplie: 1 759 ménages accédants à la propriété ont fait appel aux services de notre Agence !

Les partenaires, professionnels, œuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées, s’appuient pleinement sur l’ADIL 67 pour assurer le relai de l’information dans une matière technique, qui nécessite une fine connaissance des procédures.

L’appui apporté au Dispositif Départemental d’Éradication du Logement Insalubre ou non Décent (DDELIND), l’association aux instances du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) témoignent de l'implication de l' ADIL du Bas-Rhin dans un domaine locatif impacté par la crise.

Plus de 1 100 ménages en difficulté (impayés, expulsions locatives, logements non décents ou insalubres, et même accédants en difficulté) ont trouvé à l' ADIL du Bas-Rhin une orientation juridique adaptée à leur situation.

Enfin, 1 793 renseignements ont été délivrés "hors siège", à l'occasion des permanences assurées sur l'ensemble du territoire départemental, et des principaux salons de l'immobilier organisés dans l'année.

 

Nouveau dispositif d’investissement locatif "Duflot" (LOF pour 2013, décret et arrêté du 29.12.12 : JO du 30 12 12) - Analyse juridique - 02.01.2013

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PTZ+ (décret et arrêté du 29.12.12 : JO du 30.12.12) - Analyse juridique - 31.12.2012

Modifications apportées au dispositif pour les offres de prêt émises en 2013.

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Mesures fiscales (LOF pour 2013, LOFR pour 2012 : JO du 30.12.12) - Analyse juridique - 31.12.2012

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Logement HLM / plafonds de ressources au 1er janvier 2013 - Analyse juridique - 31.12.2012

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RT 2012 / logements neufs au 1er janvier 2013 (décret et arrêté du 26.10.10 : JO du 27.10.10) - Analyse juridique - 12.12.2012

La réglementation thermique 2012 s’applique aux logements neufs faisant l'objet d'un dépôt de permis de construire à partir du 1er janvier 2013.

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DPE et travaux d’économie d’énergie dans certains immeubles (décret du 3.12.12 : JO du 5.12.12) - Analyse juridique - 7.12.2012

Un diagnostic de performance énergétique est nécessaire préalablement à la réalisation de travaux d’économie d’énergie dans les immeubles équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement. Le décret apporte des précisions.

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Eau potable / facturation en cas de consommation anormale (décret du 24.9.12 : JO du 25.9.12) - Analyse juridique - 26.9.2012

Le service d'eau doit informer un abonné en cas d'augmentation anormale de sa consommation. Lorsque cette augmentation est due à une fuite de canalisation, le montant de la facture d'eau est plafonné, à condition que l'abonné ait fait réparer la fuite.

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Encadrement des loyers / renouvellement et nouvelle location dans certaines zones géographiques (décret du 20.7.12 :  JO du 21.7.12) - Analyse juridique - 21.7.2012

Les loyers sont encadrés lors du renouvellement ou d’une nouvelle location, dans certaines zones géographiques, à compter du 1er août 2012.

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Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs (décret du 23.4.12 : JO du 25.4.12) - Analyse juridique - 4.5.2012

Les modalités de répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage d'habitation sont précisées.
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Copropriété / élaboration d’un audit énergétique (décret du 27.1.12 : JO du 29.1.12) - Analyse juridique - 1.1.2012

D’ici le 31 décembre 2016, un DPE ou un audit  doit être réalisé dans certains immeubles en copropriété. Un décret définit les modalités de réalisation de cet audit et repousse l’entrée en vigueur de la RT 2012 pour les logements situés en zone ANRU.

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L'ADIL participe à la mise en oeuvre des Bureaux d'Accès au Logement

Les Bureaux d'Accès au Logement poursuivent l'objectif de faciliter l'accès au logement du parc privé pour des publics éprouvant des difficultés à se loger.

Après s'être associée aux dispositifs BAL en vigueur sur les territoires de la CUS et de Saverne, l'ADIL est désormais partenaire du Bureau d'Accès au Logement de Sélestat.

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L'ADIL du Bas-Rhin, actrice de la prévention des expulsions

La charte réactualisée de prévention des expulsions locatives a été signée le 15 décembre 2011 par un ensemble d'acteurs du logement, de l'insertion et de la justice.

L'ADIL du Bas-Rhin réaffirme son rôle d'information juridique à destination des ménages en difficulté.

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L'ADIL du Bas-Rhin a délivré 20 682 consultations en 2011 !

La mission principale d'information du public a une nouvelle fois été pleinement remplie.

L'équipe des salariés a mis en oeuvre les dispositifs, les informations avec beaucoup de professionnalisme et de compétence, donnant la preuve que nous disposons pour les habitants d'un outil de premier ordre pour donner une dimension supplémentaire à la politique du logement des collectivités et de l'Etat.

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Taxation des plus-values / nouvelles mesures en vigueur à compter du 1er février 2012

La loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011 modifie le régime de la taxation des plus-values immobilières et augmente le taux des prélèvements sociaux.

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Des éléments de souplesse sont apportés par la loi de finances pour 2012 et la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011.

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Dispositifs fiscaux / PTZ+ / Eco-PTZ (loi de finances pour 2012, loi de finances rectificative pour 2011 : JO du 29.12.11) - Analyse juridique - 29.12.2011

Ces deux lois contiennent de nombreuses dispositions relatives au logement : PTZ +, Eco-PTZ en copropriété, TVA à taux réduit, taxe sur les loyers des logements de petites surfaces, rabot sur plusieurs dispositifs fiscaux, investissement locatif (Scellier et outre-mer), crédits d'impôt, plus-values immobilières...

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L'ADIL du Bas-Rhin accompagne la mise en oeuvre du PTZ +

Après avoir soutenu les initiatives d'accompagnement du Pass-Foncier et du PTZ majoré en 2009 et 2010, l'ADIL devient le relai depuis 2011 de la mise en oeuvre par les collectivités du PTZ + !

Il est vivement recommandé à tout candidat à l'accession à la propriété de contacter l'ADIL afin de se voir établir une simulation financière personnalisée.

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Notre activité en 2010

En 2010, notre Agence d'information sur le logement a délivré 20 501 consultations.
1 229 personnes ont été renseignées à l'occasion de la tenue des permanences de proximité.
Le mode de consultation reste principalement téléphonique.
La majorité des sollicitations touchent aux rapports locatifs, à l'accession à la propriété, à la copropriété et à la fiscalité.
Parallèlement à l'augmentation globale du volume de consultations en 2010, les motifs de consultations ont évolué.

Nous avons noté :

- un redressement des consultations sur l'accession,

- un accroissement des consultations à destination des personnes en difficulté,

- et enfin, un renforcement constant des questions dédiées à la performance énergétique.

 

Nous avons réalisé 209 études prévisionnelles de financement à destination de candidats à l'accession à la propriété, et ainsi pu dégager un profil de l'accédant.

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Loi de finances rectificative pour 2011 (loi du 29.7.2011 : JO du 30.7.2011)

La loi de finances rectificative pour 2011 réforme la fiscalité du patrimoine. Quelques-unes de ses dispositions intéressent directement le domaine du logement.

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L'ADIL est membre de la CCAPEX du Bas-Rhin

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions du Bas-Rhin a été créé par arrêté du 10 juillet 2010.

Elle a pour objectif d’optimiser le dispositif de prévention des expulsions en coordonnant l’action des différents partenaires concernés.

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Réforme des plans d’épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011 (décret et arrêté du 25.2.11 : JO du 26.2.11)

Dans la continuité de la loi de finances rectificative pour 2010, plusieurs textes réglementaires précisent les aménagements apportés au régime des plans d’épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011. Les comptes d’épargne logement sont concernés dans une moindre mesure.

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Video protection / sort du mobilier des occupants évacués (LOPPSI : loi du 14.3.11 : JO du 15.3.11)

La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure aménage le régime juridique de la vidéoprotection et réglemente le sort des meubles en cas d’évacuation des occupants.

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Logement locatif social / demande de logement et nouveau système d’enregistrement  (arrêté du 28.3.11 : JO du 6.4.11)

Les démarches des personnes qui cherchent un logement social sont simplifiées : leur demande pouvait être  effectuée au moyen d’un formulaire unique depuis le 1er octobre 2010. A compter du 28 mars 2011, celui-ci devient obligatoire.

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Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17.5.2011 (JO du 18.5.2011)

Cette loi touche des aspects très divers dont certains intéressent le logement : congé avec préavis réduit pour les bénéficiaires du RSA, conventionnement Anah, conventions d'utilité sociale (CUS), contrat préliminaire et condition suspensive d'obtention du prêt, travaux de suppression d'exposition au plomb...

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Compte épargne logement : nouveau taux de rémunération (avis au JO du 27.7.11)

A compter du 1er août 2011, le taux de rémunération du compte épargne logement est fixé (hors prime d'Etat) à 1,5 % contre 1,25 %.

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Constat d'abandon et reprise d'un logement loué (décret du 10.8.11 : JO du 12.8.11)

Ce décret précise les modalités de la procédure d'expulsion simplifiée en cas d'abandon du logement par le locataire ainsi que la reprise du logement par le bailleur.

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